Conditions générales de vente
États des lieux locatifs, options et services Co'hop! Loc'Services. Version du 7 octobre 2026.
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations proposées sous l'enseigne Co'hop! Loc'Services et commandées en ligne, depuis l'espace client, ou par téléphone ou e-mail :
- la réalisation d'états des lieux d'entrée et de sortie de logements, vides ou meublés, et leurs options ;
- l'option « Analyse du rapport : comparatif entrée / sortie et estimation chiffrée des réparations » (prochainement disponible) ;
- la mise à disposition d'un outil de rédaction et de signature électronique de bail ;
- l'organisation de diagnostics immobiliers réalisés par un diagnostiqueur partenaire ;
- les services à la carte et la mise en relation avec des entreprises partenaires ;
- les visites virtuelles et leur hébergement en ligne.
Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la commande.
2. Prestataire
SARL Co'hop! Immo, au capital de 8 500 €, 108 bis rue Jean Jaurès, 59491 Villeneuve-d'Ascq, RCS Lille Métropole 850 349 275, TVA FR 23 850 349 275. Téléphone : 06 07 25 65 86, e-mail : contact@cohop-immo.com.
Les états des lieux sont réalisés par des agents indépendants mandatés par Co'hop! Loc'Services, qui reste l'unique interlocuteur et le seul responsable de la prestation à l'égard du client.
3. Clients et espace client
Les prestations s'adressent aux propriétaires bailleurs particuliers et aux professionnels de l'immobilier (agences, administrateurs de biens, notaires…). Les professionnels peuvent bénéficier de conditions tarifaires et de facturation particulières, définies par une convention distincte qui prévaut sur les présentes pour les points qu'elle règle.
Le client accède à un espace client personnel, protégé par un identifiant et un mot de passe qu'il est seul à connaître et qu'il garde confidentiels. Il y suit ses commandes, ses rendez-vous, ses rapports, ses factures et ses biens.
4. Commande
Le client renseigne des informations exactes et complètes : adresse, typologie, surface et caractère meublé du logement, annexes, coordonnées du ou des locataires, lieux où récupérer et déposer les clés, nombre de clés et badges, accès et compteurs. Une erreur sur ces informations (typologie, surface, pièces supplémentaires) peut entraîner un ajustement du prix, signalé par l'agent et validé par le bureau.
La commande est confirmée par e-mail. Le rendez-vous ne peut être fixé qu'avec un délai minimal de 48 heures, nécessaire à l'organisation de l'intervention.
Si le prix affiché lors de la commande ne correspond pas au tarif convenu avec Co'hop! Loc'Services, le client peut le signaler au moment de la commande : le bureau vérifie et fixe le montant définitif avant la facturation ou le paiement.
5. Prix
Les prix sont ceux de la grille en vigueur au jour de la commande, affichée lors de la commande, exprimés en euros toutes taxes comprises. Ils dépendent notamment du type de prestation, de la typologie du logement, de son caractère meublé et, pour une colocation, du nombre de chambres. Les déplacements dans la zone d'intervention sont inclus. Pour les professionnels, les prix sont ceux de leur convention.
Les autres prestations (bail en ligne, organisation de diagnostics, services à la carte, visites virtuelles) sont facturées aux prix indiqués lors de la commande, sur la page Services ou sur devis.
6. Paiement
Propriétaires particuliers. Le prix est payable à la commande, par carte bancaire, par prélèvement SEPA ou par virement. Le rendez-vous n'est proposé au locataire qu'après réception du paiement.
Professionnels. Les prestations réalisées dans le mois figurent sur un relevé adressé le dernier jour du mois, à valider dans l'espace client sous 48 heures. Le relevé validé donne lieu à une facture, réglée par virement ou par prélèvement SEPA si un mandat a été signé. Sans validation, le relevé reste en attente et fait l'objet de relances.
Les factures sont établies au nom de l'entité choisie par le client (personne physique, SCI ou société) et sont téléchargeables dans l'espace client. En cas de retard de paiement, des pénalités au taux d'intérêt légal sont exigibles, ainsi que, pour les clients professionnels, l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement prévue par le code de commerce.
7. Part payée par le locataire entrant
Conformément à l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 et à ses textes d'application, une partie du coût de l'état des lieux d'entrée réalisé par un professionnel peut être mise à la charge du locataire, dans la limite de 3 € TTC par m² de surface habitable et sans excéder la part payée par le bailleur. Aucun frais ne peut être mis à la charge du locataire pour l'état des lieux de sortie.
Le propriétaire particulier peut choisir de faire régler cette part par le locataire directement sur la plateforme. Le locataire reçoit alors le détail de la somme demandée avant de payer, et le rendez-vous ne peut être fixé qu'une fois les deux parts réglées.
8. Rendez-vous
Le locataire reçoit par e-mail et SMS un lien pour choisir son créneau en ligne, puis un rappel la veille. Il peut se faire représenter par une personne munie d'une procuration. Pour un rendez-vous combinant sortie et entrée, le locataire sortant choisit le créneau et le locataire entrant le confirme.
Le client s'assure que le logement est accessible, éclairé, et, pour un état des lieux de sortie, entièrement vidé et nettoyé ; que les clés, badges et télécommandes sont disponibles au lieu indiqué ; et que les compteurs sont accessibles.
9. Annulation et report
Le client peut annuler ou reporter une commande depuis son espace client. Aucun frais d'annulation ou de déplacement n'est facturé au client. En cas d'annulation d'une commande déjà réglée, le client particulier est remboursé du montant payé, par le moyen de paiement utilisé, et reçoit un avoir.
Lorsque l'état des lieux ne peut avoir lieu du fait du locataire (absence au rendez-vous, logement non vidé ou non prêt, annulation moins de 48 heures avant le rendez-vous), un forfait de 40 € TTC peut être facturé directement au locataire, qui en a accepté le principe lors de la réservation de son créneau. Ce forfait n'est jamais facturé au client.
10. Droit de rétractation (clients consommateurs)
Le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier, en écrivant à contact@cohop-immo.com ou depuis son espace client (annulation).
Lorsque le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai (rendez-vous fixé dans les 14 jours), il reste redevable, en cas de rétractation, d'un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à sa décision. Il perd son droit de rétractation lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, notamment lorsque l'état des lieux a été réalisé ou que le bail a été généré et envoyé en signature à sa demande.
11. Réalisation et remise du rapport
L'état des lieux est établi de manière contradictoire, en présence du locataire ou de son représentant, sur tablette, avec photographies et descriptions détaillées, puis signé électroniquement par les parties. Le rapport est mis à disposition dans l'espace client et adressé aux parties, en principe dans les 24 heures suivant le rendez-vous.
L'état des lieux est un constat visuel. Les équipements sont décrits tels qu'ils apparaissent ; lorsque c'est possible, l'agent vérifie leur mise sous tension ou leur allumage. Il ne les fait pas fonctionner sur un cycle complet : les appareils électroménagers (lave-vaisselle, lave-linge, sèche-linge, four, plaque de cuisson, micro-ondes, réfrigérateur, hotte…) ne sont pas testés dans la totalité de leurs fonctions.
Les clés sont récupérées et déposées aux lieux indiqués lors de la commande. Toute difficulté constatée sur place (clés manquantes, logement non accessible, dégât apparent) est signalée au client.
12. Analyse du rapport et saisie assistée
L'option « Analyse du rapport » sera proposée prochainement ; les stipulations qui la concernent s'appliqueront dès son ouverture.
Usage de l'intelligence artificielle. L'option « Analyse du rapport : comparatif entrée / sortie et estimation chiffrée des réparations » est produite à l'aide d'un outil d'intelligence artificielle, à partir des rapports d'état des lieux. De même, la saisie assistée proposée lors de la commande (lecture d'un préavis, d'un bail, d'une annonce ou d'un diagnostic déposé par le client pour préremplir les champs) utilise un outil d'intelligence artificielle.
L'analyse est relue et validée par Co'hop! Loc'Services avant d'être mise à disposition du client. Elle a une valeur indicative : elle ne constitue ni une expertise, ni un devis, ni un avis juridique sur la répartition des réparations entre bailleur et locataire. Les estimations chiffrées sont des fourchettes générales, susceptibles de différer des prix réellement pratiqués.
Le client vérifie l'analyse et les informations préremplies et en reste seul responsable. Il s'engage notamment à vérifier l'analyse avant toute diffusion au locataire et avant toute retenue sur le dépôt de garantie, qui doit reposer sur l'état des lieux lui-même et sur des justificatifs.
L'option peut être offerte pendant une période de lancement ; elle est ensuite facturée au prix indiqué lors de la commande.
13. Bail en ligne
Co'hop! Loc'Services met à la disposition des propriétaires particuliers des modèles de bail (logement vide, meublé, colocation) et un outil de génération et de signature électronique. Le propriétaire saisit lui-même les informations, choisit les clauses et reste seul responsable du contenu du bail, de sa conformité à sa situation et de la remise des annexes obligatoires. Co'hop! Loc'Services n'est pas partie au bail et n'y apparaît pas.
Prix : 49 € TTC si un état des lieux est commandé en même temps, 59 € TTC sinon. Le bail est généré et envoyé en signature après paiement ; une fois envoyé en signature, il n'est plus remboursable. Le dossier signé (bail, annexes, notice d'information, diagnostics fournis, certificat de signature) est téléchargeable par le propriétaire et par chaque signataire.
Rédaction du bail par Co'hop! Loc'Services. À la demande du propriétaire, Co'hop! Loc'Services peut rédiger le bail pour son compte, à partir des informations qu'il lui transmet : 150 € HT (180 € TTC), ou 130 € HT (156 € TTC) lorsqu'un état des lieux est commandé, signature électronique comprise. Cette prestation est payable à la commande ; la rédaction commence à réception du règlement. Le propriétaire relit le bail rédigé et en valide le contenu avant l'envoi en signature ; il en reste seul responsable en tant que bailleur. Les corrections demandées avant cette validation sont incluses.
14. Organisation des diagnostics
Les diagnostics immobiliers sont réalisés par un diagnostiqueur certifié et assuré, partenaire de Co'hop! Loc'Services, qui facture ses diagnostics directement au propriétaire et en assume seul la responsabilité. Co'hop! Loc'Services facture des frais d'organisation de 40 € TTC.
15. Services à la carte et mise en relation
Pour les services à la carte (petits travaux, nettoyage, remise en état…), Co'hop! Loc'Services intervient comme intermédiaire : il met le client en relation avec des entreprises partenaires assurées et transmet leurs devis. Il n'exerce aucune mission de maîtrise d'œuvre ni d'assistance à maîtrise d'ouvrage. Le client accepte ou refuse chaque devis ; les travaux sont réalisés et facturés par l'entreprise, sous sa seule responsabilité.
Les frais de mise en relation (petits travaux, nettoyage) couvrent l'obtention d'un devis d'une entreprise partenaire : 50 € TTC. Si le client souhaite comparer plusieurs devis, chaque devis supplémentaire est facturé 30 € TTC. Ces frais restent dus que le client accepte ou non le devis transmis.
Les prestations facturées par Co'hop! Loc'Services lui-même font l'objet d'un devis, payable en totalité à son acceptation en ligne (« bon pour accord »).
16. Visites virtuelles
La prise de vue est facturée selon la surface du bien, sur devis ou selon la grille en vigueur. L'hébergement en ligne de la visite est facturé mensuellement, uniquement pendant les périodes où la visite est en ligne : pour l'offre location, le premier mois est inclus, puis 15 € TTC par mois. Le client peut désactiver la visite lorsque le bien est loué et la réactiver lors d'une nouvelle recherche de locataire.
Poursuite de l'hébergement après le mois inclus. Lorsque la prise de vue est réglée par carte bancaire lors de la commande, le client accepte expressément, en cochant la case prévue à cet effet, que l'hébergement se poursuive après le premier mois inclus, au prix mensuel indiqué, prélevé sur la carte utilisée pour la commande, tant qu'il ne l'arrête pas. Le client est informé par e-mail 10 jours puis 5 jours avant le premier prélèvement. Il peut arrêter l'hébergement à tout moment, sans frais ni préavis, en un clic depuis le lien figurant dans ces e-mails ou depuis son espace client : aucun prélèvement n'a lieu si l'arrêt intervient avant la fin du mois inclus ; à défaut, l'arrêt prend effet à la fin du mois en cours, déjà payé, sans autre prélèvement. Chaque échéance donne lieu à une facture, disponible dans l'espace client.
Lorsque la prise de vue est réglée par un autre moyen (prélèvement ou virement), l'hébergement s'arrête à la fin du mois inclus, sauf si le client choisit de le poursuivre depuis son espace client.
17. Responsabilité
L'état des lieux décrit l'état apparent du logement et de ses équipements au jour du rendez-vous. Co'hop! Loc'Services ne saurait être tenu responsable des vices cachés, des éléments inaccessibles ou non visibles, ni du fonctionnement d'équipements qui ne peuvent être testés sur place (absence d'eau, d'électricité ou de gaz, par exemple), ni des conséquences d'informations inexactes fournies lors de la commande.
En particulier, Co'hop! Loc'Services ne saurait être tenu responsable d'une panne ou d'un dysfonctionnement d'un appareil électroménager ou d'un équipement qui ne pouvait pas être constaté visuellement le jour de l'état des lieux.
18. Données personnelles
Les données transmises (client, locataires, cautions, logement) sont traitées par la SARL Co'hop! Immo pour organiser et réaliser les prestations, les facturer et respecter ses obligations légales. Elles ne sont jamais vendues. Elles sont communiquées aux seules personnes qui en ont besoin : agents chargés des états des lieux, parties à l'état des lieux ou au bail, partenaires mis en relation à la demande du client, et prestataires techniques agissant pour le compte de Co'hop! Loc'Services (paiement en ligne, facturation, messagerie, envoi de SMS, signature électronique, assistance en ligne, analyse par intelligence artificielle), dont certains peuvent traiter des données hors de l'Union européenne avec les garanties prévues par le RGPD.
Chacun peut accéder à ses données, les faire rectifier ou effacer, s'opposer à leur traitement ou en demander la limitation en écrivant à contact@cohop-immo.com, et saisir la CNIL en cas de difficulté. Le détail des données traitées, des prestataires, des durées de conservation et des droits figure dans notre politique de confidentialité.
Clients professionnels (agences). Pour les états des lieux et services commandés par une agence, l'agence est responsable des données de ses mandants et de ses locataires ; Co'hop! Loc'Services les traite pour son compte, en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, Co'hop! Loc'Services s'engage à :
- ne traiter ces données que pour réaliser les prestations commandées et selon les instructions de l'agence ;
- en garantir la confidentialité, y compris par ses agents et ses prestataires, tenus aux mêmes obligations ;
- les protéger par des mesures de sécurité adaptées (connexion chiffrée, accès limités, sauvegardes chiffrées) ;
- ne faire appel qu'aux prestataires techniques listés dans sa politique de confidentialité, et informer l'agence de tout changement ;
- aider l'agence à répondre aux demandes des personnes concernées et à respecter ses propres obligations ;
- l'informer sans délai, et au plus tard sous 48 heures, de toute violation de données la concernant ;
- en fin de relation, et au choix de l'agence, lui restituer ou supprimer ces données, sauf obligation légale de conservation (factures notamment) ;
- tenir à sa disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces engagements.
19. Médiation et litiges
En cas de difficulté, le client est invité à contacter d'abord Co'hop! Loc'Services pour rechercher une solution amiable. Le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : le CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net, après avoir adressé une réclamation écrite à nos services. À défaut d'accord, les tribunaux compétents sont ceux désignés par la loi ; pour les clients professionnels, le tribunal compétent est celui du siège de la SARL Co'hop! Immo. Les présentes CGV sont soumises au droit français.